Conditions Générales de Vente Sika Côte d’Ivoire

Article 1 : Commandes

Toute commande adressée à Sika Côte d’Ivoire entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire est réputée non écrite. Aucune dérogation aux présentes conditions ne sera acceptée sans l’accord écrit exprès de Sika Côte d’Ivoire. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Sika Côte d’Ivoire.Toute commande de produits doit être confirmée par écrit. Toute mention portée sur la commande non conforme aux présentes conditions générales de vente est réputée non écrite.

Article 2 : Livraison

Selon les conditions convenues entre Sika Côte d’Ivoire et l’acheteur, la livraison s’entend « départ usine » (EXW incoterm 2010) ou dans l’entrepôt de l’acheteur (DDP Incoterm 2010). L’acheteur souscrira toute police d’assurance contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par les produits. A la demande de l’acheteur, le vendeur lui fournira tous les renseignements d’élaboration du contrat d’assurance.Les délais sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à quelconque pénalité.Tout dépassement de délai, y compris la force majeure ne  peut donner lieu à annulation de la commande en cours, Sika Côte d’Ivoire informant l’acheteur dans un délai de 48h du dépassement de ce délai. Sont assimilés à des cas de force majeure, déchargeant Sika Côte d’Ivoire de son obligation de livraison, les évènements extérieurs à sa volonté rendant impossible l’exécution de son obligation dans des conditions usuelles. 

Article 3 : Transport/Réception

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation nécessaire auprès du transporteur dans les délais impartis par la loi. Si l’acheteur constate, lors de la réception des produits, une différence de quantité  ou de qualité, il devra immédiatement faire les réserves circonstanciées auprès du transporteur sur les documents de livraison et les confirmer dans les délais légaux, avec copie concomitante à Sika Côte d’Ivoire. A défaut, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée et la livraison sera réputée définitivement conforme à la commande en quantité et en qualité.

Article 4 : Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans un délai d’un mois suivant la livraison des produits auprès de Sika Côte d’Ivoire et devront préciser les raisons de la non-conformité alléguée.L’acheteur devra prouver la non-conformité. Il devra laisser à Sika Côte d’Ivoire toute facilité pour procéder à la constatation des défauts et y porter remède.Sauf preuve de non-conformité, les produits ne seront ni repris ni échangés.

Article 5 : Utilisation des produits

Pour l’utilisation des produits, l’acheteur devra impérativement se reporter à la documentation technique correspondante en vigueur et aux indications figurant sur l’emballage. Les détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par une utilisation du produit non conforme à la documentation technique ou aux recommandations de Sika Côte d’Ivoire notamment en matière de stockage, de manipulation et d’application, ou par une non-conformité aux règles de l’art, dégagent la responsabilité de Sika Côte d’Ivoire.

Article 6 : Prix

Les produits sont vendus aux tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de la commande. Les produits faisant l’objet d’une commande ferme passée après une commande ouverte (ou commande sur appels) seront vendus aux tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de la commande ferme.Sika Côte d’Ivoire se réserve le droit de facturer un forfait et/ou une participation aux coûts de transport en sus du prix pour les commandes inférieures à un montant plancher défini ainsi que pour les commandes « Express ». Pour le détail, se reporter aux conditions tarifaires de la Direction d’Activité concernée.

Article 7 : Facturation

La facture est payable à : Sika Côte d’Ivoire – Zone Industrielle de Yopougon – 21 BP 248 Abidjan 21.Le paiement des factures s’effectue au comptant, au moment de la livraison, sauf dérogation expresse contractuelle ou accord interprofessionnel dérogatoire. 

Article 8 : Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, des pénalités de retard, calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture, et d’un montant égal au taux d’intérêt pratiqué par la BCEAO à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 points de pourcentage, seront exigibles à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent.Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 26 500 FCFA, sera due de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Sika Côte d’Ivoire se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant sur présentation des justificatifs. Si le non-paiement persiste, Sika Côte d’Ivoire pourra réclamer le paiement immédiat de toutes les factures non échues ainsi que le paiement avant livraison de toutes les commandes acceptées. 

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits, objets de la vente, est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, Sika Côte d’Ivoire se réserve le droit de reprendre les produits livrés aux frais et risques de l’acheteur. Pour faciliter cette reprise, l’acheteur s’engage à laisser libre accès de ses entrepôts à toute personne habilitée par Sika Côte d’Ivoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, de tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner.

Article 10 : Responsabilité

Sika Côte d’Ivoire ne sera responsable que de la livraison de produits viciés, défectueux ou non conformes aux spécifications de la commande. Au cas de livraison non conforme, la responsabilité de Sika Côte d’Ivoire sera limitée à la livraison gratuite dans les locaux de l’acheteur de produits en remplacement des produits mis en cause et à leur reprise gratuite, à l’exclusion de toute autre demande indemnitaire et notamment à l’exclusion de toute demande portant sur des dommages indirects tels que des pertes d’exploitation ou préjudice commercial.

Article 11 : Contestations

En cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à l’exécution de la commande, à défaut d’accord amiable, les Tribunaux d’Abidjan sont les seuls compétents.

Article 12 : Obligations des parties en cas de rupture du contrat

Les commandes sont réputées fermes et irrévocables et les bons de commande font office de contrat de vente. En cas d’acompte versé, ce dernier ne sera pas remboursé au Client qui déciderait d’annuler sa commande.

Article 13 : prescription des actions

Conformément à l’Article 274 de l’Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général, le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans. Ce délai court à partir de la date de livraison des produits, sous réserve que les produits concernés aient été conservés et utilisés selon les recomman.